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Termes et conditions



Les présentes Conditions encadrent l’accès et l’utilisation de la Plateforme LIV’EATS (site et application), la création de compte, ainsi que la commande et la livraison de produits proposés par des restaurants partenaires.

1. Définitions

  • Plateforme : site / application LIV’EATS
  • Utilisateur : toute personne naviguant, créant un compte ou commandant
  • Client : utilisateur passant commande
  • Restaurant : partenaire proposant des produits
  • Livreur : partenaire/tiers assurant la livraison (le cas échéant)
  • Commande : achat de produits via la Plateforme

2. Objet de la Plateforme

LIV’EATS permet :

  • La mise en relation entre Clients et Restaurants
  • La passation de commandes, le paiement, et le suivi
  • L’organisation de la livraison ou du retrait selon disponibilité

Selon votre modèle, préciser :

  • [Option A] LIV’EATS agit en tant qu’intermédiaire technique. Le contrat de vente des produits alimentaires est conclu entre le Client et le Restaurant.
  • [Option B] LIV’EATS vend en son nom et pour son compte (plus rare).

À adapter selon votre modèle réel (point important juridiquement).

3. Conditions d’accès et création de compte

  • Vous devez fournir des informations exactes et à jour.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
  • En cas d’usage frauduleux, contactez-nous immédiatement.

Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation des présentes Conditions, fraude, tentative d’atteinte à la sécurité ou comportement abusif.

4. Produits, disponibilités et informations

  • Les produits, descriptions, allergènes, prix et disponibilités sont fournis par les Restaurants.
  • Malgré notre vigilance, des erreurs peuvent survenir (rupture, descriptif incomplet, photo non contractuelle).
  • En cas d’indisponibilité après commande, une solution pourra être proposée (remplacement, ajustement, remboursement selon cas).

5. Commande

Le parcours de commande comprend notamment :

  1. Sélection des produits
  2. Vérification du panier, adresse, créneau
  3. Validation de commande
  4. Paiement
  5. Confirmation (email / notification)

La commande est considérée confirmée lorsqu’elle est acceptée par le Restaurant (et/ou validée par la Plateforme selon votre modèle).

6. Prix et frais

  • Les prix affichés sont indiqués en francs Pacifique (XFP / F.CFP).
  • Des frais peuvent s’ajouter : livraison, service, petite commande, etc. (affichés avant validation).
  • Le montant total est affiché avant paiement.

7. Paiement

Le paiement est réalisé via la plateforme EPayNC.
Nous pouvons mettre en place des contrôles anti-fraude et refuser une transaction en cas de suspicion.

8. Livraison / Retrait

  • Les zones et créneaux dépendent des Restaurants et des livreurs disponibles.
  • Vous devez fournir une adresse exacte et des instructions utiles (code, étage, téléphone).
  • En cas d’absence, adresse erronée, impossibilité d’accès, un temps d’attente raisonnable peut être appliqué, puis la commande peut être considérée comme livrée/annulée selon la situation.

Les délais sont des estimations : trafic, météo, affluence, préparation peuvent impacter la livraison.

9. Annulation, modifications, remboursements

Du fait de la nature périssable des produits alimentaires :

  • Avant préparation : annulation/modification peut être possible selon le Restaurant.
  • Après début de préparation : l’annulation peut être impossible, et aucun remboursement ne sera dû, sauf erreur imputable au Restaurant/Livreur/Plateforme.

Remboursements / compensations possibles notamment en cas :

  • Produit manquant ou erreur manifeste
  • Commande non livrée
  • Produit impropre à la consommation (preuve demandée : photo, description, etc.)

Toute réclamation doit être faite dans un délai de 24 heures après réception.

10. Obligations des Utilisateurs

  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales
  • Ne pas perturber le service (tentatives d’intrusion, scraping massif, etc.)
  • Respecter les Restaurants, livreurs et le support (pas d’abus, menaces, propos injurieux)

11. Responsabilités

a) Restaurants

  • Conformité, qualité, préparation, hygiène et informations allergènes
  • Disponibilité des produits et préparation dans un délai raisonnable

b) LIV’EATS

Nous assurons la mise à disposition de la Plateforme et faisons nos meilleurs efforts pour garantir son bon fonctionnement. Toutefois, nous ne garantissons pas l’absence d’interruptions (maintenance, incidents, force majeure).

c) Livraison

Selon votre organisation, préciser :

  • Si le livreur est partenaire : responsabilité selon conditions logistiques et cas de force majeure
  • Si le livreur est employé / sous-traitant : préciser le périmètre

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de LIV’EATS ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, etc.).

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses contenus, marques, logos, interfaces, textes, visuels, et bases de données sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de LIV’EATS.

14. Force majeure

Nous ne serons pas responsables en cas d’inexécution due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne réseau, restrictions administratives, etc.).

15. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle publiée au moment de votre utilisation/commande, avec la date de mise à jour.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français tel qu'applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence attribuée aux tribunaux de Nouméa, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

17. Contact

Support / réclamations : support@liveats.nc
Adresse : Nouméa, Nouvelle-Calédonie
Téléphone : +687 97 03 88